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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100062
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 15 novembre 2022, le préfet de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100003
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 11 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par la préfète du Bas-Rhin d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée
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