L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en se fondant sur la constatation selon laquelle "les échanges de courriels (…) sont symptomatiques de la dépendance dans laquelle se trouvait Mme Y....

de 1789, 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, L 1221-1, 7412-1 du code du travail, de l'article 34 de la Constitution, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 121-3 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu,

ALORS D'UNE PART QU'en application des articles L. 7411-1 et L. 7412-1 du code du travail, sont considérés comme travailleurs à domicile salariés ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération

temporaire, est déterminé par les articles L. 1252-1 et suivants du code du travail ; que l'entreprise de travail à temps partagé exerce donc une activité de service rendu aux entreprises qui n'est pas

L 7421-1, L 7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet, et qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; (...) que la

L. 7411-1, L. 7411-2, L. 7412-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si la société n'avait pas satisfait à l'obligation annuelle de prévision d'activité, qui

-3, L 7421-1, L 7421-2, R 7421-1, R 7421-2 et R 7421-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, faute d'avoir répondu au moyen pris de ce que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions légales susvisées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants, et L. 721-1 et suivants du code du travail,

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements du 13 janvier 1987 du tribunal administratif de Lyon : - n° 7413 par lequel le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa

X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie

conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail./ Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant

PRIM'COUTURE ait satisfait aux obligations découlant des articles L 7421-1, L-7421-2 et R 7421-1 à R 7421-3 du Code du Travail ce dont elle devait déduire une présomption simple de travail à temps complet

risque 74.1 GB, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 242-6-1 du code de la

risque 74.1 GB, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 242-6-1 du code de la

risque 74.1 GB, la Cour nationale a violé les articles L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 3. – ALORS QUE la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail détermine

». ( ) En sus du contrat d'engagement, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 721-7 du code du travail (devenu l'article L. 7412-1 du code du travail), la société d'édition établira, lors

à domicile a droit à la mensualisation stipulée dans son contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7412-1 et L. 3242-1 du code du travail ;