A... comme bulletin a émis un vote comportant, conformément aux dispositions de l'article L. 66 du code électoral, une désignation suffisante du candidat pour lequel il entendait voter ; que ce bulletin

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 74, L. 76, L. 113, R. 52 et R. 58 du Code électoral, 593 du Code

L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 74 du code électoral : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / Il prend une enveloppe électorale après avoir

B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 août 2009 ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 74 du code électoral, le vote du ou de la mandataire

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES CINQ REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES

, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 74 du code électoral, "la validité de la procuration est, au choix du mandant, limitée à un seul scrutin ou fixée à une année, à compter de la date d'établissement

d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Polynésie française de constater ce défaut d'option ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu le code électoral

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979; ATTENDU QUE

, AURAIT DU ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME INTRODUIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; MAIS ATTENDU, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 73 ET 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

: Considérant qu'aux termes l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat national autonome du personnel de la Banque de France, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire

9 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le droit à la preuve peut justifier la production

L. 71, L. 72, L. 73, L. 74, L. 75, L. 76, L. 77, L. 107, L. 111 et R. 72 du Code électoral, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en

[D] [OD], domicilié [Adresse 39], [Localité 74], 41°/ à Mme [BV] [T], domiciliée [Adresse 75], [Localité 36], 42°/ à M.

Louis D... comme conseiller général ; °3 décide qu'en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence des