La cour relève la conformité du contrat de travail de la salariée aux dispositions de l'article L 731-18 du code de l'éducation, que sont par suite venus modifier des avenants successifs planifiant des

19.3.2.1 de cette convention « Lorsque le contrat est à durée indéterminée, il est intermittent (CDII) dans les conditions visées à l'article L. 731-18 du code de l'éducation qui stipule :« Les établissements

L’article D.731-18 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable du 8 juillet 2017 au 15 avril 2023 dispose : « La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un

pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

L 722-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Prononcé la déchéance de la société Creatis de son droit aux intérêts

COUR D'APPEL DE RENNES N° 150-2026 N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNC7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

en oeuvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation ; qu'en ne précisant pas quelles mesures de traitement

RAPPELONS à Monsieur [I] [U] que les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733

et à payer à la société Itrium la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

310 et 316 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense et des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6, alinéa 3 de la Convention

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans