L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

L.7233-2 du code du travail, du D. de l'article 278-0 bis du code général des impôts, du i. de l'article 279 du même code et de l'article 86 de son annexe III ; - le taux de taxe sur la valeur ajoutée

Aux termes l’article L. 7233-2 du code du travail : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes

D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus

D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus

D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus

La société CP Services n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail

La société n'est pas davantage fondée à se prévaloir, sur le même fondement, de la mention : " ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241

D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus

Enfin, aux termes de l’article L. 7233-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2025 : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce,

D'autre part, aux termes de l'article L. 7233-2 du code du travail : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus

L. 7232-1-2 du même code ; () ". 4.

Elle soutient que les activités à caractère éducatif ou de travail social sont exclues de l'exonération prévue, comme ne figurant pas à la liste de l'article D. 7231-1 du code du travail (version en vigueur

Enfin, aux termes de l’article L. 7233-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2025 : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce,

et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens du 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail.