MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

commerçante ayant la qualité d'associé ou de dirigeant de la société commerciale concernée, sans préciser que les dispositions de l'article L. 723-1 du code de commerce sont d'ordre public. 36.

En tout état de cause, elle soutient que l'article L.721-3 du code de commerce n'est pas d'ordre public, de sorte qu'il peut y être dérogé ; que juger le contraire aurait pour conséquence de porter atteinte

835 du code de procédure civile, de l’article 1103 du code civil et de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : “Dire que la créance de la Société MYZEE TECHNOLOGY

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

L. 626-8 du Code de commerce ou de l'interdiction de régler toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

Pour voir débouter la requérante de sa demande d’annulation de la mesure conservatoire, la société défenderesse fait valoir, sur le fondement des articles L. 721-1, L. 721-2, L. 733-9, R. 721-1, R. 721

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 722-4 du code de commerce, ensemble les articles L. 722-13 et L. 722-15 du même code

Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 631-14 du code de commerce ; 2°/ que rien dans les dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L. 110-1 du code de commerce.

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

726 susvisé, les juges d'appel ont violé ce texte et les dispositions de l'article 719 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts

commerce, les juges ont violé les dispositions des articles 719 et 726 du Code général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, toute cession

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

720 du Code général des impôts que les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre onéreux

"à la fin de l'année 1998, soit peu avant la date de l'assignation en redressement judiciaire", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-1 du Code de commerce ;