visée par l'article R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés

ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail hormis celles, très limitées, visées à l'article L. 7221-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le

que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail - texte qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail fixant les règles du code du travail applicables par exception

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau est ainsi rédigée : « L'article L. 7221-2 du code

220 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à

de l'employeur, qu'elle a été rémunérée par le biais de chèques emploi-service, que si l'article L. 7221-2 du code du travail ne cite pas l'article L. 3123-14 du code du travail parmi les dispositions

L 1271-2, L 1271-5 et suivants, L 3171-4 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2./ ALORS QUE si, en application de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail

relevant de la convention collective des salariés du particulier employeur était nul en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et l'article L.

du code du travail, cependant que ce texte - qui n'est pas mentionné par l'article L. 7221-2 du code du travail - ne trouve pas à s'appliquer aux employés de maison, la cour d'appel a violé les articles

de présence ; que si l'article L. 7221-2 du code du travail semble exclure l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail pour les employés de maison, l'accord interprofessionnel

L. 7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir

7221-2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir

de travail et de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.7221-2 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, POUR LA MÊME

Par ailleurs il résulte de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions relatives à la durée légale du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale

L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, méconnaissent-elles le principe d'égalité devant la loi, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits

Aux termes de l'article L.7221-2 du code du travail, sont seules applicables au salarié défini à l'article L.7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1

licenciement sans cause réelle et sérieuse (…) ; que sur la demande en paiement de salaires, par application de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'article