mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

a relevé que l'intéressé n'était affilié ni au régime de l'assurance personnelle ni à l'un des régimes indépendants, de sorte qu'il devait nécessairement être affilié au régime de l'article L.722-1 du

L. 721-1, L. 721-2 du Code de la sécurité sociale et 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 ; 2° qu'un médecin peut cesser son activité de manière seulement temporaire en ne se faisant pas remplacer

455 et 954 dernier alinéa du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé, au visa des articles L. 162-12-9, L. 722-1 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 28 février

conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 dudit

X..., médecin à titre libéral, a opté pour l'adhésion à une convention du secteur II et pour l'affiliation au régime d'assurance maladie institué par l'article L.722-1 du Code de la sécurité sociale;

L. 380-1 du code de la sécurité sociale, remplacée depuis le 1er janvier 2016 par la protection universelle maladie selon les dispositions de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ; que la

médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale, il est prévu que « à compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité

cadre du régime conventionnel prévu par l'article L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 722-4, L. 645-2 et R

L. 162-11 et L. 162-12 ; que, par suite, la délibération attaquée, est, sur ce point, entachée d'incompétence ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale que le régime

[D], la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L 722-1 du Code de la sécurité sociale au principe constitutionnel de l'égalité devant la loi.

par décret en Conseil d'Etat ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale que le régime maladie, maternité, décès des praticiens et auxilaires médicaux conventionnés

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué

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L'article 722-1 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 646-1 du même code, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2018, dispose que : "Le régime d'assurance obligatoire institué