L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle vise l'ensemble des marques y compris celle jouissant de renommée, tout comme l'article L. 713-5 du même code de sorte qu'il ne peut être alloué qu'une

L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que, l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle devant être interprété à la lumière de la directive n° 2004

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, 131-10 et 131-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) ALORS QUE lorsque les actes de contrefaçon consistent en l'apposition de la marque en

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable à la cause, se borne à tirer les conséquences

des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à la date des faits poursuivis, et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

AUX MOTIFS QUE «l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle dispose : "Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences

L. 716-14, L. 716-9 et L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du premier protocole additionnel, 99-2 et suivants

L.713-2 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ,

Sur le fond, l'action en contrefaçon est fondée, non sur l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, cité par le tribunal, mais sur l'article L. 713-2 de ce code.

La décision définitive ayant prononcé cette condamnation a motivé celle-ci en déterminant le montant de la réparation du préjudice économique par référence aux dispositions de l'article L. 716-14 du code

En ce qui concerne la contrefaçon par usage d'une marque contrefaisante, seule retenue en l'espèce, il sera rappelé comme le tribunal que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle prévoit

L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contrefaçon de marque : L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires

L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, de condamner la société Les vins de Roquebrun à payer la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

L. 716-14 de code de la propriété intellectuelle : à titre principal : la somme de 908 915 €, somme calculée en retenant le chiffre d'affaires réalisé par COOPER SPIRITS et en appliquant un taux