L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du code travail ; 3°/ que la liste figurant à l'article L. 311-3 du code de la

H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

juger que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail dont se prévalait M.

et p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, la présomption posée par l'article L. 7121-3 du code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L. 7121-4 du même code, que l'artiste soit

A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124

déduit que l'artiste se trouvait soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches

L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail ne suffit pas, à elle seule, à exclure, entre son titulaire et l'association au sein de laquelle il exerce son activité artistique, l'existence d'un lien

allocataire était titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts en vertu de l'article L. 7122-5 du code du travail n'excluait

présomption de salariat disposée par l'article L 7123-3 du code du travail et que la rémunération en nature est exclue.

soumis aux dispositions des articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail et des articles L. 311-2 et L. 311-3- 15ème du code de la sécurité sociale et d'AVOIR, en conséquence, condamné

L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

L. 7121-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue

L. 7123-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail

L. 7123-6 du code du travail.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat