L. 7123-3 et L. 7123-4-1 du code du travail : 4.

L. 7123-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1354, alinéa 2, du code civil, L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail

L. 7123-2 du code du travail et que la société échouait à apporter la preuve de l'absence de lien de subordination résultant des articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du code du travail ; qu'en statuant ainsi

311-3, 15°, du code de la sécurité sociale dont bénéficient les mannequins, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du code travail ; 4°/ que pour le

L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

pouvoir de direction de la société LEGAL, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L 7123-2, L 7123-3, L 7123-4 du Code du travail et L 311-3 15° du Code de la sécurité

[I] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'il se déduit des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération

dernier §, p. 5 et p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, la présomption posée par l'article L. 7121-3 du code du travail trouve à s'appliquer peu important, aux termes de l'article L. 7121-4 du même code,

D'autre part, aux termes de l'article L. 7124-4 du code du travail " L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions

[B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société

L. 7121-1 à L. 7121-4 et L. 7122-2 du code du travail et L. 133-9 du code de la sécurité sociale pour violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

déduit que l'artiste se trouvait soumis à la présomption de salariat posée par l'article L. 7121-3 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches

des spectacles au sens des dispositions de l'article L.7122-2 du code du travail.

articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2 devenu L. 7123-6 du code du travail, lesquels, n'excluant pas les exhibitions sportives

X... par télécopie, la cour d'appel a violé l'article L.5422-4 du code du travail.

présomption de salariat disposée par l'article L 7123-3 du code du travail et que la rémunération en nature est exclue.