Aux termes de l'article L. 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont

L. 7112-5 du code du travail".

L 7112-5 1° du code du travail mais uniquement l'article L 7112-5 3° dudit code, de telle sorte que son intention de mettre fin à la relation de travail sur le fondement de la clause de cession était

Le journaliste professionnel peut, en application de l'article L.7112-5 du code du travail, rompre son contrat de travail, au motif comme en l'espèce de la cession du journal ou du périodique.

[K] de rompre son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail

-5 du code du travail, en cas de rupture à l'initiative du journaliste dans les cas susvisés l'indemnité de licenciement définie aux articles L. 7112-3 ou L. 7112-4 du code du travail ; qu'en l'espèce

L. 7112-5 du code du travail.

a été rompu comme c'est le droit du salarié par application de l'article L. 7112-5 du Code du travail ; que la rupture est de son fait ; qu'il ne peut prétendre que cette rupture s'analyse en un licenciement

L. 7112-5 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-5 1° du code du travail ; 2°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

[B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail.

« résistance abusive » au visa de l'article L.7112-5 du code du travail, 3'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS lui délivrera

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

des dispositions précitées de l'article L. 7112-5 du Code du Travail et de la clause dite 'particulière' figurant à l'article 4 de son contrat de travail selon laquelle 'au cas où la SOCIETE GROUPE INDUSTRIE

Sur le bénéfice de la clause de cession Principe de droit applicable : Selon les articles L 7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste

L. 7112-5 1°du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7112-5 1° du code du travail : 5.

L 7112-5-1 du code du travail, il faut que la rupture du contrat de travail soit en relation avec cette cession ; Attendu que l'article L.7112-5 du code du travail dispose que "Si la rupture du contrat

L'article L. 7112-5 du code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la « clause de conscience ».