L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle précisent respectivement que la dénomination de la marque doit avoir un caractère distinctif et que ce dernier n'existe pas lorsque cette dénomination

a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

-2 du code de la propriété intellectuelle.

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, au jour du dépôt de la marque, le 22 mars 1985, la dénomination "La marée" n'était pas, s'agissant du restaurant parisien

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 7.

L. 711-2 précité ; alors, de quatrième part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle était susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 711-2 du Code de

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : 19.

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

l'immobilier ; que l'article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que: « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'

provenant de la société Rent A Car, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle

façades sous le nom commercial " Midi façades Gard " ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

X... en contrefaçon ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Y..., liquidateur de la société Maison Bou, anciennement dénommée Top viandes ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que successivement

19 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui institue la forclusion par la tolérance pendant 5 ans ; qu'après avoir constaté la tolérance dont avait