L. 5 du Code électoral, l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé à son encontre une condamnation pénale ne l'ayant pas privé de ses droits civiques, et que l'article L. 7 dudit Code n'est pas applicable

X..., en application de l'article L. 7 du code électoral, la radiation de la liste électorale attachée de plein droit à la condamnation prononcée contre lui pour infraction à l'article 432-14 du code pénal

les collèges électoraux à la suite de l'échec de la négociation du protocole d'accord préélectoral est tenue de respecter les dispositions conventionnelles applicables, en matière électorale, à l'entreprise

, pourtant applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste

la poursuite relève du monopole du ministère public ; que tel est le cas en l'espèce des faits qualifiés d'infractions aux articles L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral ; que dès lors, en omettant

Aux termes de l'article R. 7343-1, le vote est ouvert aux travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 et inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 7343-8. 23.

Jean-Paul X..., France 3, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 / du GEIE Arte, dont le siège est ...

du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-11, L. 52-14 et L. 113-1 du code électoral, 121-3 du code pénal, préliminaire, 6, 177, 179, 184, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure

devait faire l'objet d'une inscription sur les listes électorale de l'établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile, le juge, qui entend

exposé les faits et les prétentions des parties, le Tribunal, qui a relevé que le délai prévu par l'article R. 14 du Code électoral avait été respecté, a, répondant par là-même aux conclusions en les

représentation équilibrée femmes/hommes, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

pas acquise ; qu'en ce qui concerne la perception en espèces de fonds d'un montant supérieur à 1 000 francs, la prescription de 6 mois n'est pas applicable aux articles L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral

L. 2314-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, dont l'objectif est de garantir

: à deux (...) ; que l'article L. 6521-6 du code des transports dispose que le code du travail est applicable au personnel, navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE