[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

[W], en sa qualité d'ancien dirigeant est engagée au titre du comblement de passif en application de l'article L.651-2 du code de commerce, en raison de la faute de gestion que constitue l'utilisation

L 652-1 du Code de commerce ; que toutefois, les cinq griefs articulés par l'assignation relèvent bien du seul article L 652-1 du Code de commerce ; que l'article L 624-3 du Code de commerce (action en

articles ensemble les articles L 652-1, L 653-3, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'arrêt prononçant une faillite personnelle n'est légalement justifié que si chaque

de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

prévue à l'article L. 653-8 (…) » ; que, de plus, s'agissant de l'obligation aux dettes sociales, l'article R. 652-2 du Code de commerce prévoit que « les dispositions des articles R. 651-4 à R. 651-6

prévue à l'article L.653-8 (...); que, de plus, s'agissant de l'obligation aux dettes sociales, l'article R..652-2 du Code de Commerce prévoit que 'les dispositions des articles R.651-4 à R. 651-6 sont

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Cette signification a donc été faite personne au sens de l'article 654 alinéa 2 Nouveau Code de Procédure Civile susvisé.

Sur l'application de l'article 653-4 4 • du code de commerce L'article 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce : M.

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant l'interdiction de gérer au regard de toutes les fautes retenues à l'encontre de M.

que le compte litigieux fonctionnait non comme un compte courant d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce

L. 651-2 du Code de commerce ; que comme toute condamnation, cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article 1153-1 du Code civil ; qu'il ne peut

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE (Articles L. 651-1 au L. 651-3, et, du R. 651-1 au R. 651-6 du code de commerce) Sur les fautes de gestion imputées au dirigeant 1.

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, mais de la faillite personnelle prévue par l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, que M.