, qui n'était pas visé dans l'acte de saisine, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce.

de procédure civile ; Vu les articles L. 653-1 à L. 653-8, L. 653-11 et R. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de Poitiers en date du 7 novembre 2023 ayant

le 11/06/2025 PRONONCE D'UNE SANCTION COMMERCIALE Article L. 653-8 du Code de Commerce A l'encontre de : [R] [P] en sa qualité de personne physique et de dirigeant de la SASU L'OR BLEU PRESTATIONS

L. 653 -7 du Code de Commerce, Aux fins d’être entendue en ses observations et moyens de défense sur les motifs de la dite requête, la partie défenderesse fut convoquée par acte extrajudiciaire, aux

son activité comme primordiale, qu'il démontre ainsi une forme de négligence quand à la gestion de la société, que ces faits sont sanctionnables, conformément à l'article L653-5 6° du Code de commerce,

Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Déclarer mal fondée la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République sur le fondement de l'article L.653-7 du Code de Commerce, l'en débouter.

[L] fait valoir que l'article L. 653-7 du code de commerce écarte expressément la co-saisine du tribunal par l'emploi de la conjonction de coordination « ou » de sorte que l'intervention volontaire est

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [X], [M] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait

Madame la Vice-Procureure expose qu'il est reproché à Monsieur [K] [S] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure,

Madame la Vice-Procureure expose qu'il est reproché à Monsieur [F] [E] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure,

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu’il est tenu de communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

[K] [X] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère

L. 653-8 et suivants du code de commerce à M.