R. 653-3 du code de commerce, seules les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du même code « sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté

L. 653-1, II du code de commerce ; 2°/ que subsidiairement, il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce, que l'action aux fins de faillite personnelle prévue à l'article L. 653-6 du même

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

[O], le tribunal déclare l'action dirigée à son encontre irrecevable et constate que conformément aux articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce, toute action en sanction qui pourrait être dirigée

654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés est opposable aux tiers de sorte que toute signification faite en

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 663 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 11.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 7.

L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2 et L. 653-1, 2° du code de commerce : 6.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.