AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616243c11217cad6c0164924
20 mars 2014
20 mars 2014
R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans
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CHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.653-1 du code de commerce dispose que sont applicables les articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce traitant des sanctions commerciales aux dirigeants de fait et de droit des personnes morales
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