L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

et des sociétés ; qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

) qu'en application des articles L.651-1 à L.651-9 du Code de la sécurité sociale, 39-1, 6 , et 206-1 du Code général des impôts, la contribution sociale de solidarité est due par les seules sociétés et

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

cette loi. 4°/ que l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et l'article L. 651-5, alinéa 4, du code de la

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le juge qui détermine l'insuffisance d'actif, soit le montant du passif arrêté et celui de l'actif réalisé ou réalisable à la date à laquelle

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

Elle soutient en conséquence que la saisine du tribunal de commerce de Toulouse suffit à satisfaire aux exigences des articles L.651-2 et R.651-2 du code de commerce.

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

doit être faite à personne ; que l'article 655 du Code de procédure civile ajoute que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile