dispositif ; qu'en retenant qu'au regard de la notion d'affaires réalisées en France au sens de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale qu'elle avait adoptée dans son précédent arrêt du 18 mars

alors, selon le moyen, que l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale assujettit les seules sociétés anonymes à la Contribution sociale de solidarité ; qu'aucune disposition dudit Code ne prévoit

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu 3°), sous le n° 173 843, la requête, enregistrée le 20 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,

considérée à partir de cette date comme visée par l'alinéa 1er de l'article L. 651-1 du Code de la Sécurité sociale qui ne concerne que les sociétés anonymes simples et comme telle redevable d'un complément

caisse Organic chargée de son recouvrement, alors, d'une part, que n'entrent dans le champ d'application de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale fixant la liste des sociétés soumises à la

de solidarité à la charge des sociétés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale dans leur

de sa demande tendant à obtenir le remboursement la contribution sociale de solidarité sur les sociétés versée en 2011, 2012 et 2013 au RSI ; Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité

et 2013 au RSI ; Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter

, 2012 et 2013 au RSI ; Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter

Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale qu'une société n'est pas

de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

2011, 2012 et 2013 au RSI ; Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises qui doivent

versée en 2011, 2012 et 2013 au RSI ; Aux motifs que « l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toute les sociétés et entreprises

exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité

titre ; Attendu que la société Screg-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 mars 1994) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 651-1 du Code de la sécurité

ce titre ; Attendu que la société SCREG Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.651-1 du Code de la sécurité

définitivement réalisée ; que la contribution sociale instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale est annuelle, si bien qu'il s'agit d'une situation juridique extra-conctractuelle

GIE) Cérius Informatique a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité (CSS) prévue à l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes perçues