AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00273
22 mars 2016
22 mars 2016
L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations
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Chambre 04
69f61dc9cdc6046d47569c04
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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