L. 621-3 lorsque les activités occasionnelles en sont le prolongement ; 4 / que l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (devenu l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale)

L. 643-4 et L. 643-5 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait énoncer que la décision médicale

L. 643-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, qui a modifié l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale en permettant, par dérogation

R.643-4 du code de la sécurité sociale que les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement

[10], sauf à étendre les dispositions de l'article R.'643-4 du code de la sécurité sociale, qui concerne l'activité des experts et qui est d'application stricte, à l'activité de conseil et de contrevenir

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

L. 641-5, R. 641-1, R. 643-2 et R. 643-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 des statuts généraux de la CARMF. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-2, L. 622-5, L. 642-1,

R. 643-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-1, R. 643-10 du code de la sécurité sociale, et 58 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : 5.

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que les dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation

L.244-9, L.644-1, L.644-2, L.645-1 à L.645-5 et R.133-4 du Code de la sécurité sociale, et du principe de l'annulation rétroactive des actes administratifs ; 2 / qu'en palliant l'absence d'une telle

L. 644-1 du code de la sécurité sociale, les articles 2 et 5 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 et les articles 4 et 19 des statuts du régime complémentaire de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11

X... de son opposition, le tribunal, après avoir visé les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, D 642-4 et D 642-3 du code de la sécurité sociale, énonce que les cotisations

R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-5, alors en vigueur, L. 642-1, L. 645-1, R. 641-1 et R. 643-2 du code de la sécurité sociale, L. 4111-1 du code de la santé publique et 2 des statuts de

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

R. 133-3, R. 133-4 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale dans leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 et R. 641-5 du code de la sécurité sociale, dans leur

L. 640-1 du code de la sécurité sociale relève du régime de retraite des professions libérales ; qu'après avoir rappelé « que, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 du code de la sécurité

pas expiré au jour de l'audience, compte tenu du délai de distance, la cour d'appel a violé les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu