L'article L. 642-1 du code du patrimoine, en vigueur avant la publication de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, prévoit que l'aire de mise en

Aux termes de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au litige : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des

A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 642-1 du code du patrimoine : « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative

et du patrimoine ait fait l'objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées ainsi que le prévoit le 3ème alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine ; - le plan local d'urbanisme

définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et à la société d'équipement du littoral de Thau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine dans sa rédaction applicable au litige : " B aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative

culturel. () " Aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors applicable : " Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en valeur de l'architecture et du patrimoine créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; m) Les périmètres de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments

. 642-1 du code du patrimoine () ".

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre