CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99a9dcdc6046d47ffb59a

5 janvier 2026

640-1 du Code de Commerce, à l'encontre de: MME [S] NEE [L] [B] ayant pour activité Vente de prêt à porter et de bijoux fantaisies.

Page 1 sur 1836

Suivant →

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e755f5cdc6046d47006c10

Commerce

17 avril 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, L'article L. 626-27 du code de commerce dispose que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35119cdc6046d47abade1

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

5 janvier 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b10bcdc6046d476f42f7

8 avril 2026

1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6fcecdc6046d471812ae

16 juillet 2025

L. 631-1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

2 avril 2025

il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6445cdc6046d4717604c

9 avril 2025

; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7f78cdc6046d47190246

14 janvier 2026

1 du Code de commerce ; il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du Code de Commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

13 avril 2026

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.

CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

20 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2