d'Alsace ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, notamment ses articles L 641-2 et L 641-3 ; Vu le code de la consommation ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 modifiée relative

Didier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

L. 641-2 du code rural en ce qui concerne les appellations d'origine des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés, lesquels sont, aux termes de l'article L. 641-3 de ce code, définies

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 6412 du code rural : « Après avis des syndicats de défense intéressés (…) l'Institut national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, laquelle comporte

, et notamment ses articles L. 115-8 à L. 115-15 ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ; Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine,

) ; que selon l'article L. 641-5 de ce même code : L'Institut national des appellations d'origine (...) comprend (...) 2° un comité national des produits laitiers (...).

L. 641-2 du code rural, un label rouge ne peut comporter, sauf dans les cas limitativement énumérés par cet article, de référence géographique dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, ces

L. 641-2 du code rural, un label rouge ne peut comporter, sauf dans les cas limitativement énumérés par cet article, de référence géographique dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, ces

L. 643 1 (anciennement L. 641 2) du code rural ; 2°/ qu'en retenant l'émergence d'un univers "propre" ou "particulier" et, dans le même temps, que les sociétés du groupe Pernod Ricard avaient repris

de la consommation, notamment ses articles L. 115-1, L. 115-24 et L. 213-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 715-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 641

arrêté du 30 juillet 1996 pris en application des articles L. 641-2 et suivants du Code rural ont défini l'appellation d'origine protégée "Miel de sapin des Vosges" ; Attendu que, poursuivi pour délits

3 et 13 du règlement CEE n° 2081-92 du 14 juillet 1992, des articles L. 115-1, L. 115-5, L. 115-16, L. 115-18 et L. 213-1 du Code de la consommation, L. 641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et

3 et 13 du règlement CEE n 2081/92 du 14 juiIlet 1992, des articles L.115-1, L.115-5, L.115-16, L.115-18 et L.213-1 du Code de la consommation, L.641-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du

L'ETOILE DU VERCORS est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant, d'une part, que l'article L. 641-2 du nouveau code rural dispose que les produits agricoles "peuvent bénéficier d'une

Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-1 du code de commerce : 13.

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

L. 412-11 du Code rural étant la décision d'adjudication, le jour de son prononcé ne comptait pas, aucun texte n'apportant en la matière d'exception à l'article 641 du nouveau Code de procédure civile