L 641-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

la société [Localité 1] (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE et de maintenir l'activité jusqu'au 22/10/2025, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

prononcé, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, désigné la SELARL MJ Alpes, prise en la personne

PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Autorise le maintien de l'activité de la SAS M COIFFURE dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour

Jérôme, [Q] Vu les articles L.641-10 du Code de Commerce, Par jugement en date du 10/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société ULYSSE HERVE SAS, prise

L 641-10 du Code de Commerce.

L 641-10 du Code de Commerce.

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période 08 jours qui expirera le 31 janvier 2025 pour permettre

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur ou égal

L 641-10 du code de commerce, d'administrer l'entreprise.

L 641-10 du Code de Commerce.

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Suivant jugement en date du 1 er octobre 2025, la procédure de redressement a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite de l'activité au visa de l'article L.641-10 du code de

L.641-10 et R.641-18 du code de commerce; Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la prolongation

L. 641-10 du code de commerce exerce, outre sa mission d'administration, les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 (poursuite ou résiliation des contrats en cours) et L. 641

Il convient, par conséquent, d'autoriser le maintien de l'activité dans les conditions de l'article L.641-10 du Code de Commerce pour une période deux mois qui expirera le 2 juin 2026 pour permettre aux

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée