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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01942
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01190
2 juin 2010
2 juin 2010
sur le second moyen : Vu l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige ; Attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il
Source officielle17e Chambre
6162c832b820aa60963d845b
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Nous vous informons, en application de l'article L.6323-18 du Code du travail, que vous avez acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) 108,33 heures et qu'il vous appartient, si vous le
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00624
28 février 2012
28 février 2012
L.1232-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032eddc36b2b161d89cee4a
31 octobre 2017
31 octobre 2017
d'heures non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé par l'article L.6332-14 du Code du travail soit un montant de 1098 € {9,15 € x 120 heures).
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
1153 du code civil, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b08
8 octobre 2014
8 octobre 2014
L 6323-18 du Code du travail, pendant la durée de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage, ou pendant les deux années qui suivront votre embauche par un nouvel employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91519
9 mai 2014
9 mai 2014
6, repris à l'article L. 1133-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e6
6 février 2009
6 février 2009
déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige
Source officielle9e Chambre B
6033f62dd28bf8a6aa78c921
24 février 2017
24 février 2017
L. 6323-18 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fe
1 février 2011
1 février 2011
L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009
21 mai 2014
21 mai 2014
624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 6323-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, que le droit individuel à la formation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00161
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L. 933.1) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635dda683f470e3416dbdf
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L 1235-5 du code du travail le préjudice sera fixé comme il suit au dispositif.
Source officielle17e chambre
5fda10ec5b6bf4540ba54d95
2 octobre 2019
2 octobre 2019
[E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00162
20 janvier 2010
20 janvier 2010
L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163b1ebd953db3685c7905a
23 août 2010
23 août 2010
Selon les dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur si le salarié licencié n'a pas demandé, avant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01769
8 octobre 2014
8 octobre 2014
relève de la vie privée du salarié, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506
30 novembre 2017
30 novembre 2017
L.6323-18 du Code du travail.
Source officiellePage 1 sur 106