le suppose l'article L. 6323-10 du code du travail, ni à l'occasion de la prise d'acte de la rupture pour une éventuelle demande pendant le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les

L 6323-10 du code du travail.

-10 du code du travail relatif aux modalités d'activation du compte de formation professionnelle.

R. 4624-31 du code du travail en une seule visite pour danger immédiat pour la salariée.

2 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article R.6323-10 du code du travail « I.

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

nonobstant la reconnaissance du droit de la salariée à un rappel de salaire sur la base du temps plein, la cour d'appel a violé les articles 6323-10 et suivants du code du travail ensemble l'article 1147

[T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

6325-2-1 et L. 6325-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

6332-87 du Code du travail qui fixe à 9,15 euros par heure la prise en charge des actions de formation, qu'il convient de prendre cette valeur comme référence ; que l'article L. 6323-1 du Code du Travail

au regard de l'article R. 6333-6 du code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières

de formation professionnelle, à l'exception des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 de ce code. 4.

L. 6323-6 et L. 6323-16 du code du travail.

inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

D. 6313-2 du code du travail). " 9.