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Trib. de Commerce

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10 avril 2026

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

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TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

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Commerce

1 juillet 2025

L.631-7 du code de commerce.

Source officielle

Procédures Collectives

69db4c75cdc6046d47f5cc95

20 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Procédures Collectives

69db4d84cdc6046d47f5def0

6 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Procédures Collectives

69db4ea8cdc6046d47f5f0ef

20 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Procédures Collectives

69db4eeccdc6046d47f5f541

7 avril 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Procédures Collectives

69db53dacdc6046d47f6452a

20 janvier 2025

L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e1fcb3cdc6046d478d77bb

14 avril 2026

L.631-7 du code de commerce.

Chambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO

69e346a2cdc6046d47aafe4b

14 avril 2026

L.631-7 du code de commerce.

Procédures Collectives

69db4d9ecdc6046d47f5e085

6 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

Procédures Collectives

69db50cfcdc6046d47f612e5

20 janvier 2025

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01059

Cassation

15 décembre 2015

, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-19 du code de commerce ; Mais attendu que c'est

Trib. de Commerce

69b3c6adcdc6046d478239f7

4 juillet 2025

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

Trib. de Commerce

69c8393ecdc6046d4754896a

28 janvier 2026

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00603

Cassation

22 mars 2016

R.1455-6 du Code du travail, ensemble l'article L.631-19 du Code du commerce ; 4) ALORS QUE lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été autorisé par le juge commissaire dans le cadre de la cession

Trib. de Commerce

69b425cfcdc6046d478a8bec

3 octobre 2025

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

Trib. de Commerce

69b425eccdc6046d478a8e8c

3 octobre 2025

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

Trib. de Commerce

69b3bb3fcdc6046d478158e4

13 janvier 2025

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des

Trib. de Commerce

69b3c69acdc6046d47823877

4 avril 2025

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; que le débiteur n'a pas comparu bien que dûment

Trib. de Commerce

69b3c6c0cdc6046d47823b7d

4 juillet 2025

L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d'arrêter un plan de redressement judiciaire ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des