de l'article L 626-27 du Code de Commerce.

des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

de l'article L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI, Madame

du débiteur Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

de l'article L.644-2 du Code de Commerce.

L.622-24, L.631-14 et L.641-3 du code de commerce.

B... soutient que l'ordonnance attaquée est nulle et non avenue en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce qui dispose : "I Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice

9 PACA une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles

R. 600-1 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre IV du code de commerce

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture

de l'article R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à

Lale, - réformer le jugement et statuant à nouveau de ce chef, - dire Me Souchon, ès qualités, irrecevable en ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L.624-3 et L. 624-5 du code de

de l'article L. 624-3 du code de commerce, que M.

de l'article L. 622-28 du code de commerce'; exclure de sa garantie les sommes éventuellement allouées à la salariée au titre des intérêts courus au taux légal, des frais irrépétibles et des dépens';

Toutefois, cet article émet une réserve et se réfère aux articles 909 et 910 du code de procédure civile selon lesquels( 909) : l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification des

ne soutient pas qu'il y ait dans le patrimoine de Mme Y... un quelconque actif ; Attendu que les appelants remarquent que l'article L 643-9 du Code de commerce est applicable aux procédures en cours

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces