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34 099 résultats pour « article L. 624-10 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1705

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00524

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

L. 624-9 du code de commerce ; qu'en affirmant que le crédit bailleur ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce, après avoir relevé que le crédit-preneur en

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769b3cdc6046d47027b50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il ressort des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce que : « le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00641

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 624-10 du code de commerce, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'incidence de l'erreur ayant conduit à publier, les contrats litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

L. 624-10 du code de commerce, la société CM-CIC Bail est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6216c7633dcd15b3a9b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 624-9 du Code de commerce, Vu l'article L. 624-10 du Code de commerce, Vu l'article R. 624-15 du Code de commerce, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - de confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

elle y était invitée, si cette requête du 2 août 2010, enregistrée le 3 août, ne portait que sur une action en restitution fondée sur l'article L. 624-10 du code de commerce, de sorte que toute demande

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01032

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, l'article L. 624-10 du code de commerce dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N

697b0de3cdc6046d471281f0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société Natiocredimurs répond que le régime de la restitution institué par l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire, obéit à des conditions propres, exclusivement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115ef178dc2492b0fa40

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société LBP fait valoir, à titre principal, que : - en droit, la dispense de revendication prévue à l'article L. 624-10 du code de commerce bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers confiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93257

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L.624-10 du code de commerce et, qu'en tout état de cause, son droit de propriété reste opposable au crédit preneur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0cfec25a97f0381f4b57

Appel

5 février 2015

5 février 2015

R. 313-3 et R. 313-4 du code monétaire et financier, ce qui le rend opposable à tous, que l'article L. 624-10 du code de commerce n'impose nullement la publication du contrat auprès du greffe du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c400

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Dans ses conclusions du 12 février 2008, la société CREDIPAR rappelle qu'aux termes de l'article L 624-10 du Code de commerce le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 624-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032299

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, car il est investi du pouvoir de représentation des créanciers admis et selon les dispositions de l'article L. 624-4 du code de commerce, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034cfddfd6307ba12032298

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, car il est investi du pouvoir de représentation des créanciers admis et selon les dispositions de l'article L. 624-4 du code de commerce, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci

Source officielle