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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00228
2 mai 2024
rejet
Page 1 sur 1705
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277
23 mai 2024
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00524
11 mai 2010
L. 624-9 du code de commerce ; qu'en affirmant que le crédit bailleur ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce, après avoir relevé que le crédit-preneur en
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e769b3cdc6046d47027b50
15 avril 2026
Il ressort des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce que : « le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00641
8 juillet 2014
L. 624-10 du code de commerce, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'incidence de l'erreur ayant conduit à publier, les contrats litigieux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151
31 janvier 2017
L. 624-10 du code de commerce, la société CM-CIC Bail est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues
636ca6216c7633dcd15b3a9b
L. 624-9 du Code de commerce, Vu l'article L. 624-10 du Code de commerce, Vu l'article R. 624-15 du Code de commerce, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - de confirmer
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037
5 novembre 2013
elle y était invitée, si cette requête du 2 août 2010, enregistrée le 3 août, ne portait que sur une action en restitution fondée sur l'article L. 624-10 du code de commerce, de sorte que toute demande
LUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01032
29 novembre 2016
L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 2.
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Enfin, l'article L. 624-10 du code de commerce dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NR4P S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.N
697b0de3cdc6046d471281f0
28 janvier 2026
La société Natiocredimurs répond que le régime de la restitution institué par l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire, obéit à des conditions propres, exclusivement
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
La société LBP fait valoir, à titre principal, que : - en droit, la dispense de revendication prévue à l'article L. 624-10 du code de commerce bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers confiés
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93257
12 mai 2016
L.624-10 du code de commerce et, qu'en tout état de cause, son droit de propriété reste opposable au crédit preneur.
Chambre Commerciale
615e0cfec25a97f0381f4b57
5 février 2015
R. 313-3 et R. 313-4 du code monétaire et financier, ce qui le rend opposable à tous, que l'article L. 624-10 du code de commerce n'impose nullement la publication du contrat auprès du greffe du tribunal
6253cad6bd3db21cbdd8c400
9 octobre 2008
Dans ses conclusions du 12 février 2008, la société CREDIPAR rappelle qu'aux termes de l'article L 624-10 du Code de commerce le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303032_20230704
4 juillet 2023
L. 624-10 du code de commerce.
8e Chambre A
6034cfddfd6307ba12032299
22 septembre 2016
, car il est investi du pouvoir de représentation des créanciers admis et selon les dispositions de l'article L. 624-4 du code de commerce, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci
6034cfddfd6307ba12032298