rétractation sur le fondement de l'article L. 622-34 du code de commerce ; qu'en considérant que la décision de rétractation du jugement de clôture du 15 septembre 2000 avait pu anéantir les effets de

Jean-François X... fondée sur l'article L. 622-34 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors, selon le moyen, que M.

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

L. 622-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que, M.

X... n'a pas rouvert la procédure en application de l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne

Jean-François X... », a présenté, le 9 juillet 2008, une requête au tribunal de commerce de Perpignan tendant à la reprise, en application de l'article L. 622-34 du code de commerce, de la procédure de

L. 621-40 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-34 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2023J00230 SAS E.G.S.ENTREPOSAGE GESTION SERVICES N° RG: 2026L00829 DEBITEUR SAS E.G.S.ENTREPOSAGE GESTION SERVICES [Adresse

civil, L. 237-2 et L. 622-34 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déclaré M.

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure, MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article

Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions, MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article

X...) ; que l'article L. 622-34 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée

Jean-Marie X... et Mme Isabelle Z... ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 622-34 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, si la clôture de la liquidation judiciaire

la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire subsiste toutefois pour les besoins de sa liquidation, et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ; qu'en application de l'article

L. 643-13 du code de commerce ».

L. 622-34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars