ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice solidaire envers la banque des sommes empruntées par les deux époux, est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce

en application de l'article 169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles 1405 et suivants du nouveau

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code

234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de

234 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 628-3 du Code de Commerce, ne peut faire échec aux dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenues l'article L 622-32 du Code de

de l'article L. 622-32 du Code de commerce, a constaté le recouvrement du droit de poursuite individuelle de la société Haussman multi-gestion (la société), venant aux droits de la société Cilgest, à

L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a violé ensemble les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales par fausse application et de l'ancien article L. 622-32 du

L. 622-32 du Code de commerce ; 2 / qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause

Daniel Y..., en le condamnant à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif à provenir de la liquidation judiciaire, Attendu qu'aux termes de l'article L 622-32 du code de commerce, en cas de faillite

1692 du code civil et qu'aucune ne discutait de l'application de l'article L. 622-32 du code de commerce, la cour d'appel, qui a incontestablement introduit un moyen de pur droit sans inviter les parties

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/

Par requête en date du 27 janvier 2006, la SA INTERFIMO a saisi le Président du tribunal de commerce de Reims, sur le fondement des dispositions de l'article L 622-32 du code de commerce, pour avoir paiement

L. 622-32 du Code de commerce, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement d'une créance à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 621-44, L. 621-46 et L. 622-32 du Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'indépendance