L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 620-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 622-27 du code de commerce.

L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 626-12-II du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... et Patrick Y... coupables de malversations, le premier comme auteur,

Y... le 28 juin 1999 faisant état de prétendus apports pour un montant de 350 000 francs lesquels auraient été évalués par Laurence Z..., commissaire aux apports désigné à cet effet ; que cet expert comptable

du délai d'option, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 622-20 et L. 621-28 ancien du code de commerce applicables en l'espèce ; 2°/ en toute hypothèse, le mandataire judiciaire, tenu d'une

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

PIERROT TECH dans les délais imposés par les articles L.624-9 et R.624-13 du code de commerce.

L 624-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité.

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

ès qualités demande, au visa des articles 1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

à ses obligations résultant de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce

A titre subsidiaire, il entend obtenir que la créance soit fixée au montant fixé par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction et il invoque les dispositions de l'article L 622-28 du code

L. 526-1, L. 641-4, L. 622-20 et L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en autorisant Me [Y] à procéder à la vente forcée de l'immeuble ayant fait l'objet, par M.

du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.

En vertu de l'article L 622-24 du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

L. 622-17 du code de commerce.