L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cassation atteint l'ordonnance de clôture et, par voie de conséquence, tout acte qui lui est indivisible ; que lorsque l'intimé,

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

1353 et 1354 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce ; 3°/ que la nomination à un emploi de chef de service comptable, conférant à un inspecteur départemental

L. 624-2, L.622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble, l'article 1484 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, délimite la saisine

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 6 novembre 2024 en ce qu'elle

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 10.

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

R. 622-23 du code de commerce.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 368 et 537 du code de procédure civile ; Attendu que pour

624 et 625 du code de procédure civile. » 32.

R. 622-23 du code de commerce.

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du