d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aucune forclusion ne peut être opposée au créancier titulaire d'une

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

survenue le 27 mars 2013, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé, ensemble, les articles R. 624-5 du code de commerce et 857 du code de procédure civile ;

d'appel a violé les articles R. 621-25, R. 626-39, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce ; 3°/ que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

de céans, conformément à l'article R 626-17 du Livre VI du Code de Commerce.

d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L.622-24 et L.624-2, ensemble l'article R.622-24 du code de commerce, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, entrée en

motifs, impropres à caractériser des fautes de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de

d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce,

L. 622-6 du code de commerce d'une personne qui se prétend créancier du débiteur, qui n'a pas déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas pour conséquence

L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622

L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

de la société liquidée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du