se heurtant au principe de l'arrêt des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 (devenu l'article L. 622-21) du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

L. 622-21 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4.

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

[K] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou rejeter les créances salariales, quant il lui appartenait

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Pour s'opposer à l'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, l'établissement public foncier d'Ile-de-France fait valoir que la société BRT a déclaré un état de cessation

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

X... avait été maintenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 622-21 et L. 641-13 du code de commerce ; 2°/ et en tout état de cause, que si le jugement

cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code

L. 622-21 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement de sauvegarde s'oppose à la réalisation du pacte commissoire ; qu'en affirmant que le jugement de sauvegarde

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

L. 622-13 IV du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article L. 622-13 III du code de commerce et