proche, telle que prévue à l'article R. 131-5 ancien du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6211-9 du code des transports, est contraire à la liberté de circulation des personnes protégée par

Aux termes du premier aliéna de l'article LO 6251-2 du même code : " Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3. " Enfin, aux

L.O. 6214-3 " ; qu'aux termes du I de l'article L.O. 6214-3 du même code : " La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : / 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions

et dotée de l'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.O. 6214-3, L.O. 6243-1, L.O. 6243-4 et L.O. 6251-2 de ce même code que le Conseil d'Etat, saisi d'un recours contentieux

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

L. 6211-5 et L. 6212-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QUE la stipulation pour autrui doit avoir un objet licite ; qu'une société civile de moyens ne

d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Pour rejeter l'exception de nullité du contrôle de l'aéronef, l'arrêt attaqué énonce que ce contrôle est intervenu conformément aux articles L. 6222-11, L. 6221-2 et suivants du code des transports et

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6243-1 et suivants et l'article L.O. 6251-2 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales : " La collectivité [de Saint-Barthélemy] fixe les règles applicables dans les matières suivantes : () 7° Energie ; ()

ou au transfert d'un site existant, en application de l'article L. 6222-2, et l'opposition aux opérations mentionnées à l'article L. 6222-3 est notifiée par décision motivée par le directeur général de

définies aux articles L. 6211-16, L. 6212-3, L. 6212-6, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5 et L. 6223-4 ". 3.

par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'aux termes de l'article R. 6211-12 du même code : " La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L. 6211-16, selon lequel le prélèvement d'un

, au visa des articles articles L.145-1 et suivants et L.145-17 du code de commerce, 1217 et suivants du code civil, et des articles 143 et 144 du code de procédure civile : - ordonner l’expulsion de la

Sàrl A.R TRANSPORT DRIVER [Adresse 3].