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29 942 résultats pour « article L. 621-7 du Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f218

Appel

8 octobre 2025

RCS de Reims sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 5] pour une durée de 7 ans, ordonné au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R. 621

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59905

Cassation

1 mars 2005

31 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 3 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne justifie pas

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e575cdc6046d477446cb

Commerce

20 janvier 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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69a7e567cdc6046d477445cb

Commerce

20 janvier 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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69a7e5b0cdc6046d47744a75

Commerce

20 janvier 2025

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69a7e5bfcdc6046d47744b6c

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20 janvier 2025

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69a7e6f9cdc6046d477475d6

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20 janvier 2025

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69a7e726cdc6046d47747932

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20 janvier 2025

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69a7e753cdc6046d47747c29

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20 janvier 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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69a7e584cdc6046d4774479d

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20 janvier 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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20 janvier 2025

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27 octobre 2025

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26 mai 2026

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26 mai 2026

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23 janvier 2025

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8 janvier 2026

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69c24543cdc6046d47be8707

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9 octobre 2025

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9 octobre 2025

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27 octobre 2025

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69c28cd6cdc6046d47c4bfdb

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29 janvier 2026

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