2379 du code civil et L. 621-50 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant énoncé que selon les dispositions de l'article

Il a retenu que le défaut de renouvellement de l'hypothèque privait l'inscription de tout effet ; que les dispositions de l'article L 621-50 du Code de commerce ne visaient pas l'hypothèse du renouvellement

Il a retenu que le défaut de renouvellement de l'hypothèque privait l'inscription de tout effet ; que les dispositions de l'article L 621- 50 du Code de commerce ne visaient pas l'hypothèse du renouvellement

irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-50 et L. 622-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L 621- 43 du code de commerce et ne dispose donc pas du pouvoir de délivrer des contraintes.

******SUR CE La CARCEPT est un organisme de retraite complémentaire qui ne peut être assimilé à un organisme de prévoyance et de sécurité sociale mentionné à l'article L 621-43 du code de commerce et

, chargé d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il

25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que, selon le second de ces textes, le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il

25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le Trésor

Attendu que si l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE intimée soutient que sa demande ne se heurte pas aux dispositions de l'article L. 621-50 du nouveau code de commerce, ce moyen est inopérant dés lors que ce

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

L. 621-50, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 140, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5°/ qu'en

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

L. 624-3 du Code de commerce, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires

infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu que MM