L. 621-5 du Code de commerce et de dire que la SAS était une société fictive ; que la SA, invoquant l'absence de fictivité de la SAS et la normalité des relations entre les sociétés du groupe, a sollicité

L. 621-5 du code de commerce, dans sa version applicable en Polynésie française, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que l'abrogation de l'article L. 621-5 du code de commerce

Y... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la confusion des patrimoines de nature

L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en

L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines résulte de l'existence de relations financières anormales ou de transfert de fonds d'un patrimoine

7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / qu'en étendant le redressement judiciaire de la société Campus aux SCI et à la SARL dès lors que, dès le 24 juillet

Althys, Perry et 14 place Jean Baptiste Durand de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société TIG Limited ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'en application de l'article L. 621-5 du code

L. 621-5 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 et par l'article L. 621-2 du même code issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas d'extension de la procédure

815 du code civil ensemble l'article L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu selon l'arrêt déféré que

7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SARL SITAB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement

7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs adoptés que par motifs propres, que le seul objet de la SCI est la

X... la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société ensuite de la résolution du plan de continuation de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 621-5 du Code de commerce ; 2

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un

Rappelant qu'au visa de l'article L.620-1 du Code de commerce : « il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en cessation

L. 621-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective