. 621-44 du code de commerce ; 2 / que les omissions ne peuvent être réparées après l'expiration du délai de déclaration ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ce délai était expiré lorsque le

51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tagar ayant été mise en

Y... et la société Gemac étaient devenues débiteurs hypothécaire de la banque, que l'article L. 621-44 du Code de commerce impose au créancier de préciser, dans sa déclaration de créance, la nature du

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration de créance, qui précisait que les intérêts à échoir étaient indiqués

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, n'était pas opposable à la créancière et que la créancière devait être convoquée ; Et attendu, en second lieu, que la méconnaissance

éteinte la sûreté qui assortissait la créance de la banque, quand elle constate que celle-ci a indiqué, dans sa déclaration, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article

donc susceptible de variations" ; qu'en énonçant, dans de telles conditions que la déclaration de créance de la banque est irrégulière et que la créance déclarée est éteinte, la cour d'appel a violé l'article

L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

du chef de fausses factures et d'escroquerie par surfacturation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 621-104 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un

L. 621-44 du Code commerce, ensemble l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'une créance déclarée ne peut être évaluée provisoirement ; que M.

L. 621-28 du code de commerce, ensemble les articles L. 621-44 du code du commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur avait, d'initiative

2071, 2072 du Code civil et L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / que l'absence de déclaration des sûretés garantissant le paiement de la créance déclarée dans les délais légaux prive ultérieurement

Elle soutient que conformément aux dispositions de l'article L. 621 44 du code de commerce, la déclaration de créance doit porter sur les sommes dues au jour du jugement d'ouverture, dès lors que les règlements

L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant par des motifs impropres à établir que par une déclaration complémentaire régulière, formulée dans le délai de deux mois à compter de la publication

L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 est dépourvue d'efficacité ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que le créancier doit effectuer autant de