les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter

20 du règlement 90-08, l'information privilégiée dont ses dirigeants disposaient ; Sur la sanction Considérant qu'aux termes de l'article L 621-15 du Code monétaire et financier, la Commission peut

et relevait de la compétence exclusive du juge, la cour d'appel a violé l'article L. 621-14 du code monétaire et financier ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la convention de "prime brokerage

Par décision du 10 novembre 2005, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, sur le fondement des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction

L. 621 14 du code monétaire et financier ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que

L. 621-14 du Code monétaire et financier, de procurer à M.

X..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 2° / que dans son mémoire, M.

Z..., qui ont été sanctionnés à juste titre par la Commission des sanctions de l'AMF ; Alors que les articles L. 621-9, L. 621-9-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier, applicables en la cause

N° 90-08 et de l'article L. 621-14 du Code monétaire et financier, la C.O.B. a, par décision du 24 septembre 2002, prononcé à l'égard de M.

Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements » ; que l'article L. 621-14 du code

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et des articles 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission relatif à l'obligation d'information du public et 4 du règlement n° 90-04 relatif

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et des articles 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission relatif à l'obligation d'information du public et 4 du règlement n° 90-04 relatif

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et des articles 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission relatif à l'obligation d'information du public et 4 du règlement n° 90-04 relatif

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et des articles 2, 3 et 4 du règlement n° 98-07 de la Commission relatif à l'obligation d'information du public et 4 du règlement n° 90-04 relatif

subi en raison de la faute que l'AMF aurait commise en refusant de faire usage des pouvoirs d'injonction qu'elle tient de l'article L. 621-14, II, du code monétaire et financier.

L. 433- 3- IV du code monétaire et financier.

personne ...auteur des pratiques mentionnées au I de l'article L.621-14 » ; Considérant que avant l'entrée en vigueur de cette loi, les pratiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.621-14