AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 621-126 du code de commerce

L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, que la juridiction prud'homale avait été saisie avant le redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ;

le 14 décembre 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce, en matière prud'homale, les instances en cours à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire

369 du nouveau Code de procédure civile, en raison de sa mise en liquidation judiciaire prononcée le 6 décembre 2002 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu

Y..., représentant des créanciers, n'a pas été convoqué devant la cour d'appel en dépit des dispositions de l'article L. 621-126 du Code de commerce qui impose que les instances en cours devant la juridiction

formées en méconnaissance du principe de l'unicité de l'instance ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 621-126 du Code de commerce, lorsqu'une instance prud'homale est en cours, c'est

judiciaire, est, dès lors, réputé non avenu étant précisé qu'il n'a pas été expressément ou tacitement confirmé par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Mais attendu que, selon l'article

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° R 00-45.904 à T 00-45-906 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 369 et 372

389 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 5 décembre 2006 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'article L. 621-126 du Code de commerce applicable au litige, l'instance n'a pas été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce

V, n° 65), la cause a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Lille ; Sur le premier moyen : Vu l'articles L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, les instances

L. 122-12 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'une volonté concertée des deux sociétés de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 ; qu'après avoir constaté que

47, 48 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 24 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce, qui déroge expressément aux dispositions