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24 285 résultats pour « article L. 621-11 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

R. 621-21 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 622-20, L. 641-4, R. 622-18 et R. 641-11 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

Source officielle

Page 1 sur 1215

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85579cdc6046d477fb30b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae224dcdc6046d47fdae48

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2237cdc6046d47fdad0f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53271cdc6046d4709b1b8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b94ebcdc6046d4720f5de

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07197cdc6046d4730b5f3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0ab34cdc6046d4734fdbe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4d75ecdc6046d479b5e6b

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R.621-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L.620-1 du Code de Commerce dispose que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2210cdc6046d47fdaade

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c5325bcdc6046d4709b021

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53287cdc6046d4709b3ba

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b601cdc6046d470cfaf4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, Qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir concernant la SAS LTB CONCEPTION une procédure de sauvegarde, Qu'il convient de désigner

Source officielle
TCOM

3ème A

69dc9a62cdc6046d470f424f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85616cdc6046d477fbd9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ea1ccdc6046d47e11820

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'un des seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5ecaecdc6046d47e15289

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59a74cdc6046d47daf59a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e61214cdc6046d47e457d3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5955dcdc6046d47daa4c0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Source officielle