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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00678
1 avril 2008
1 avril 2008
par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; que, s'agissant des salariés d'entreprise de travail temporaire, s'ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l'article
Source officiellesoc
6079b1dd9ba5988459c53d6b
12 juillet 2006
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 620-10 du code du travail ; Attendu que la société Mills,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00679
1 avril 2008
1 avril 2008
L. 620-10 du code du travail ; Mais attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans
Source officiellesoc
613724dacd58014677418e6b
20 décembre 2006
20 décembre 2006
que le fait pour l'employeur de s'être conformé dans les accords pré-électoraux à la définition des effectifs qui leur était légalement applicable en vertu de l'article L. 620-10 du Code du travail, n'interdisait
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712943
27 octobre 2008
27 octobre 2008
travaux domestiques », ne fait pas, à ce titre, partie des effectifs d'une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 620-10 du code du travail et doit donc être pris en compte, indépendamment
Source officiellesoc
613724d9cd58014677418d93
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 620-10 du code du Travail que "'a mise en oeuvre des dispositions du présent code" et ne s'applique pas aux élections au comité central d'entreprise pour lesquelles le code du travail organise le scrutin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00197
30 janvier 2008
30 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application
Source officiellesoc
6079b1db9ba5988459c53d52
20 décembre 2006
20 décembre 2006
L. 620-10 du code du travail qui prévoient que les effectifs sont calculés en intégrant les salariés mis à disposition de l'entreprise, y compris les salariés titulaires de contrats de travail temporaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01599
24 septembre 2008
24 septembre 2008
L. 620-10 du code du travail ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments produits par la société n'établissaient pas la constance d'un effectif inférieur à cinquante salariés excluant la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00681
1 avril 2008
1 avril 2008
620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00566
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 435-2 et L. 433-1 du code du travail ; 3°/ que pour dire que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01866
13 novembre 2008
13 novembre 2008
l'article L. 620-10 du code du travail et sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel ; qu'en retenant que devaient être pris en compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00975
13 mai 2009
13 mai 2009
qu'elle constitue doivent être inclus dans le calcul des effectifs au prorata de leur temps de présence en application des dispositions de l'article L.620-10 du code du travail ; que la société n'avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00477
28 février 2007
28 février 2007
utilisatrice, le tribunal a violé par refus d'application les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code du travail ; Mais attendu que si, en application de l'article L. 620.10 du code du travail, les salariés
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53de4
10 mai 2006
10 mai 2006
X... en qualité de délégué syndical, alors selon le troisième moyen, que : 1 / en vertu de l'article L. 620-10 du Code du travail, le décompte des effectifs pour les salariés autres que ceux qui bénéficient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00784
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 620-10 du code du travail prévoyait la prise en compte dans l'effectif « des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure» ; que la jurisprudence avait interprété cette disposition comme
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317314
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01144
18 mai 2011
18 mai 2011
442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas remplie, l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200794
24 septembre 2020
24 septembre 2020
du temps de travail effectué sur l'année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L 620-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00978
1 juin 2017
1 juin 2017
442-1, et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 3.
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