X... n'était tenu qu'au paiement d'une cotisation proportionnelle sur son revenu d'artisan-coiffeur, son activité agricole étant principale, alors qu'il résulte de l'article L. 615-4 du Code de la sécurité

L.615-4 du Code de la sécurité sociale ne vise que les personnes exerçant simultanément plusieurs activités, dont l'une relève de l'assurance obligatoire des travailleurs non salariés des professions

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et L. 615-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités, dont

D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure que M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez, 20 octobre 1988) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si les articles L. 615-4, R. 615-2

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 615-4 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que Mme X... a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices

du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du

alinéa de l'article 4 du décret attaqué n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de faire obstacle à l'application des prescriptions de l'article L.162-6 du code de la sécurité sociale

pour chacune des activités des époux [N]-[V] en qualité de mandataire social d'une part, et au titre de leur emploi pour TOTAL , conformément aux dispositions de l'article L.615-4 du code de al sécurité

L. 615-1-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il s'agissait d'une affiliation comme "retraitée", peu important qu'elle provienne d'une retraite personnelle ou de réversion ; qu'en conséquence, l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 novembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aveyron du 20 octobre

D.612-5 du code de la sécurité sociale) ; - qu'il justifie de ce que son activité salariée est son activité principale au sens de l'article R.615-3 du code de la sécurité sociale et de ce qu'il n'a

L. 131-6 et suivants ainsi que R. 115-5 et D. 612-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que selon l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard

L. 722-4 et suivants du code de la sécurité sociale, ils ne perdent pas pour autant le bénéfice de la régularisation, en cas de modification de l'assiette, prévue par l'article D. 612-2 du même code ;

être considérée comme une année entière, au regard des dispositions de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, mais que l'année civile entière 2012 était l'année de référence à prendre en considération

sociale de Grenoble, 14 novembre 1989) d'avoir fait droit à l'opposition de l'intéressé alors que, selon le moyen, l'article D. 612-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la cotisation annuelle