relèvent de la juridiction administrative » ; que l'article L. 615-17, alinéa 1, en se référant comme il le fait aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle notamment

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que, si - conformément aux dispositions des articles L. 611-2 et L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle - le brevet

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique

de l'article R. 612-52 du même code, une requête en poursuite de la procédure. 4.

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

L'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) perçoit ces redevances, " dont le montant et les modalités d'application sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle

L. 613-9, L. 614-11 et L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle.

10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, modifiant l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, et de l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en seconde branche : Vu les articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;

Considérant qu'en vertu des articles R. 512-17 et suivants, R. 613-57 et suivants et R. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse

Selon les dispositions des articles L. 613-22, 1° et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle, est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté

[X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 462, 561-4, 562, 563, 566 du code de procédure civile, L. 611-11-II-A6, L. 611-08, L. 613-3 et 4, L. 613-25, L. 615-1-II-A7, L. 615-7, L. 615

la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité

L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle énonce une compétence exclusive des tribunaux judiciaires et que l'article L. 611-7 traite de la question spécifique des salariés, cependant que la salariée

novembre 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet

L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que l'angle revendiqué est de l'orde de 67 5 et retient