X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu des dispositions de l'article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les articles

52, 56 et 138 de la Convention de Munich, ensemble l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un

L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle et 52, 56 et 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973.

56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ainsi que l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 614

216 et rejeté la demande de publication judiciaire de la société Jean Chéreau, AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138, 1 c) de la Convention de Munich

123 et 138, paragraphe 1, sous c, de la Convention sur la délivrance de brevets européens signée à Munich le 5 octobre 1973 et de l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse

L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction

chaussant intégrant cette invention (3, 4) ; que le brevet européen EP 1 383 402B 1 sera donc déclaré nul dans sa partie française en application de l'article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

L.614-12 du code de la propriété intellectuelle, que « la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de

Réponse du tribunal L’article L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque

Elles soutiennent en droit que les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 (1), sous c) de la convention sur le brevet européen prévoient comme motif de nullité d’un brevet un

L.614-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article

L.614-13 du Code de la propriété intellectuelle, en ont cédé les droits d'exploitation notamment à la société LPG suivant contrat de licence du 4 juillet 2003 ; Que la société LPG, au sein de laquelle

[B] à payer une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

L 614-12 du code de la propriété intellectuelle) et a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris.