L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'il résulte des annexes aux conclusions d'appel incident de la société Octapharma du 24 septembre 1999 que celle-ci avait produit en appel les

22 et 23, 36 et page 8 ligne 3), sur la face interne (lignes 26 et 30 de la revendication 1) ; Considérant que les causes de nullité d'un brevet sont édictées par l'article L.613-25 du Code de la

L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle.

L 411-4 du code de la propriété intellectuelle, les requérantes concluent à l'inconstitutionnalité des articles L 613-24, L 613-25 et L614-12 du même code, tout en renvoyant sur ce point la cour à leur

L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle.

L.611-10 et L.611-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité

Aux termes de l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : (..)

L 613-25 du code de la propriété intellectuelle, - les pièces communiquées par l'appelant ne permettent pas d'établir les caractéristiques du dispositif litigieux afin de les comparer à celles revendiquées

L.613-25 du Code de la propriété intellectuelle, un brevet est nul notamment s'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Que

importateurs des articles incriminés; Considérant qu'aux termes de l'article L.613-3 du Code de la propriété intellectuelle sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, l'offre

[X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 9, 11, 462, 561-4, 562, 563, 566 du code de procédure civile, L. 611-11-II-A6, L. 611-08, L. 613-3 et 4, L. 613-25, L. 615-1-II-A7, L. 615-7, L. 615

Les causes de nullité d'un brevet protégeant une telle contribution à l'état de la technique mise à la disposition du public sont limitativement énumérées à l'article L. 613-25 du code de la propriété

Sur la validité du brevet français FR 2 749 561 * 1) la nullité du brevet pour insuffisance de description Aux termes de l'article L 613 -25 du Code de la propriété intellectuelle, le brevet est

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du code de la propriété Intellectuelle et 1353 du code civil ; 3°/ qu''

L 612-19, alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle.

L.611-10, L.611-11 et L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, et en déclarer la nullité en application de l'article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle, - de dire que mention de

L.613-3, L.613-4 et L.615-1 du code de la propriété intellectuelle, - en conséquence, interdire à la société CF [W] [B], Polymères [W] [B] et Paul Robert Industrie de fabriquer, de détenir, d'utiliser